Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Corsopay, éditée par CorsoPay Entreprise, dont le siège social est situé à Paris, France (ci-après « Corsopay »).

En accédant à la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du service.

2. Description du service

Corsopay est une solution de checkout personnalisé permettant aux marchands e-commerce (notamment sur Shopify) d'accepter des paiements par carte bancaire et Google Pay, via l'infrastructure PayPal PPCP, sans affichage du branding PayPal côté client.

Les fonctionnalités comprennent :

• Intégration de formulaires de paiement par carte (Advanced Card Fields)
• Prise en charge de Google Pay
• Tableau de bord marchand avec gestion des boutiques
• Suivi des conversions via Meta Pixel et TikTok Pixel
• Personnalisation du thème de checkout

3. Accès au service

L'accès à Corsopay est réservé aux professionnels disposant d'un compte PayPal Business actif et d'une boutique Shopify. Vous devez être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter.

Corsopay se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, d'activité frauduleuse ou de non-paiement des commissions dues.

4. Tarification et commissions

Corsopay applique une commission par transaction calculée sur le volume mensuel du marchand selon le barème suivant (HT) :

• De 0 à 30 000 € de chiffre d'affaires mensuel : 15 % par vente
• De 30 000 € à 70 000 € : 12 % par vente
• Au-delà de 70 000 € : 10 % par vente

La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. Le cycle de facturation est mensuel par défaut, sauf disposition contraire convenue avec le marchand.

Modalités de prélèvement de la commission. Corsopay propose deux modalités de facturation, applicables selon le profil du marchand et déterminées à la souscription ou par avenant :

• Débit a posteriori (mode par défaut). À l'issue de chaque cycle de facturation, la commission due est prélevée automatiquement par débit off-session sur le moyen de paiement enregistré par le marchand (carte bancaire ou autre méthode équivalente). Le marchand autorise expressément Corsopay à initier ces prélèvements conformément aux règles PCI DSS et aux obligations d'authentification forte (SCA / 3DS) applicables. En cas d'échec du prélèvement (carte refusée, plafond atteint, opposition…), le marchand dispose d'un délai de régularisation avant suspension du service.
• Déduction sur les versements (mode rétention). Sur demande du marchand et après validation par Corsopay, la commission peut être directement déduite des sommes encaissées avant reversement au marchand. Dans ce cas, le marchand reçoit le montant net après commission, frais additionnels et, le cas échéant, alimentation du fonds de réserve.

La modalité applicable est précisée dans le récapitulatif de souscription. Corsopay se réserve le droit de basculer un marchand d'une modalité à l'autre, notamment en cas de modification du profil de risque, moyennant un préavis écrit de 15 jours.

En cas d'impayé persistant ou de refus répété de prélèvement, la boutique concernée peut être suspendue jusqu'au règlement intégral des sommes dues, intérêts de retard et frais de recouvrement éventuels inclus.

Frais d'intégration. Des frais d'intégration ponctuels sont facturés à la mise en place du service. Leur montant est communiqué au marchand au moment de la souscription et est dû en une seule fois selon les modalités de prélèvement définies ci-dessus.

Frais additionnels selon le profil de risque. Corsopay se réserve le droit d'appliquer des frais supplémentaires ou d'ajuster le taux applicable en fonction du profil de risque du marchand (historique de litiges, taux de chargebacks, secteur d'activité, ancienneté, exposition réglementaire, etc.). Toute modification est notifiée par écrit au marchand avant application.

Fonds de réserve / dépôt de garantie. En fonction de l'évaluation du risque, Corsopay peut exiger la constitution d'un fonds de réserve ou d'un dépôt de garantie destiné à couvrir d'éventuels remboursements, chargebacks, litiges ou impayés. Le montant, les modalités de constitution et les conditions de restitution sont précisés au marchand individuellement. Ces fonds restent la propriété du marchand mais peuvent être retenus le temps nécessaire à la couverture des risques identifiés.

Les marchands bénéficiant de conditions négociées (volume élevé, contrats sur-mesure) sont régis par les termes spécifiques convenus au moment de la souscription, qui prévalent sur le barème ci-dessus.

5. Obligations fiscales du marchand

TVA et taxes européennes. Le marchand est seul responsable du paiement de la TVA et de toute autre taxe applicable dans les pays européens où il commercialise ses produits ou services, y compris mais sans s'y limiter : la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne, la Belgique, les Pays-Bas et tous les autres États membres de l'Union européenne. Cela inclut notamment la TVA sur les ventes à distance intracommunautaires (régime OSS/IOSS), la TVA locale du pays du consommateur (B2C), et toute obligation déclarative associée.

Corsopay agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique de paiement. Corsopay n'est ni le vendeur, ni le redevable légal de la TVA sur les ventes traitées via la plateforme, et n'assume aucune responsabilité fiscale ou déclarative à ce titre, sauf disposition contraire expresse.

Le marchand s'engage à se conformer à l'ensemble des obligations fiscales et réglementaires applicables à son activité dans chaque juridiction où il opère, et à fournir à Corsopay, sur demande, tout justificatif d'enregistrement TVA, identification fiscale ou autre document requis.

6. Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas utiliser Corsopay pour des activités illicites ou contraires aux politiques des processeurs de paiement partenaires
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Respecter les règles PCI DSS applicables à votre activité
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité de la plateforme
• Coopérer en cas de demande de justificatifs liée à un fonds de réserve ou un contrôle de conformité

7. Responsabilité

Corsopay agit en tant qu'intermédiaire technique. Les paiements sont traités par les processeurs de paiement partenaires (PayPal, Revolut, Whop ou tout autre PSP intégré) conformément à leurs propres conditions. Corsopay ne saurait être tenu responsable des décisions de ces processeurs, des remboursements, litiges, chargebacks ou retards de virement.

En cas de dysfonctionnement technique imputable à Corsopay, notre responsabilité est limitée au montant des commissions effectivement perçues par Corsopay sur l'activité du marchand au cours du mois précédant l'incident.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme Corsopay, son code source, ses visuels et sa marque sont la propriété exclusive de CorsoPay Entreprise. Toute reproduction, adaptation ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

9. Modification des CGU

Corsopay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront exclusivement compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@corsopay.com